Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière et ses actes d'approbation.
Par décret du 28 janvier 2022, le Premier ministre a approuvé un avenant à la convention conclue le 10 janvier 1992 entre l'Etat et une société concessionnaire d'autoroute. Cet avenant a pour objet principal la réalisation d'un nouveau (...)Cet article est réservé aux abonnés