Un contrat qui ne prévoyait aucune rémunération d’un concessionnaire d'autoroute à une entreprise de dépannage, le monopole de cette dernière n’étant pas exclusive d’un aléa, est un contrat de concession et non un marché, ce qui signifie qu’il n'y a pas de possibilité de saisie du juge du référé contractuel mais uniquement du juge de droit commun.
Un concessionnaire d’autoroute a publié un appel d’offre pour l’attribution d’opérations de (...)Cet article est réservé aux abonnés