Sauf convention expresse, la donation-portage des parts de société ne s'étend pas celle du compte-courant ...
Exception de litispendance internationale et pouvoirs du conseiller de la mise en état : gare aux confusions ! ...
Un décret et un arrêté précisent les conditions de publicité des déclarations d'acceptation ou de dénonciation de succession ...
La volonté d'exhéréder n'exclut pas l'intention libérale du testateur vis-à-vis d'une tierce personne ...
L’article 918 du code civil ne s’applique pas à la vente consentie à une SCI bien que l’un des associés soit un successible en ligne direct du vendeur ...