Le prélèvement de tissus sur le corps d'un défunt, s'il ne nécessite pas le consentement de sa famille en application du droit letton, justifie l'indemnisation de son conjoint au titre du préjudice moral subi par ce dernier.
En Lettonie, à la suite d'un décès, le corps d'un défunt a été transféré dans un centre médicolégal aux fins d'établir la cause de la mort. Des tissus furent prélevés sur son corps avant l'enterrement et envoyés, au même titre que les tissus et organes d'autres cadavres, à une société allemande pour la création de bio-implants.Les prélèvements illégaux ont fait l'objet d'une enquête ouverte deux ans plus tard. L'affaire a néanmoins été (...)
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