Demande de reprise du prénom de naissance

Demande de reprise du prénom de naissance

Est sans intérêt légitime la demande de reprise du prénom de naissance dès lors que la francisation a été acceptée, que n'est pas prouvée la coupure de la demanderesse avec sa famille, les motifs religieux invoqués étant purement généraux.

Mme X. est née le 25 mai 1963 en Algérie et a reçu le prénom de Malika. Par décret du 18 janvier 2006, elle a été naturalisée française et autorisée à porter le prénom de Louise. Par requête du 20 juin 2006, elle a sollicité du juge aux affaires familiales le changement de son prénom Louise en celui de Malika.Le 28 mars 2007, la cour d'appel de Besançon a rejeté sa demande tendant à reprendre son prénom de naissance. Après avoir relevé que Mme X. (...)
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