Demande de rectification du nom patronymique

Demande de rectification du nom patronymique

Si la possession d’un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, il appartient aux juges du fond d’en apprécier souverainement la loyauté et les effets.

Mme X. est née le 25 mars 1990 à Bastia. Elle avait été reconnue par sa mère, Mme Y., avant sa naissance, en 1990. Elle a été légitimée par le mariage, célébré en 1997, de Mme Y. avec M. X. En 2007, après son émancipation, Mme X. a saisi le président du tribunal de grande instance d’une demande de rectification de son nom patronymique au motif qu’elle justifiait d’une possession loyale et prolongée du nom maternel Y. depuis sa naissance.Le 25 juin (...)
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