La convention formée entre un majeur sous tutelle et son assureur : une transaction soumise à autorisation

La convention formée entre un majeur sous tutelle et son assureur : une transaction soumise à autorisation

La tutrice de la victime d'un accident de voiture a poursuivi le responsable de l'accident et son assureur pour obtenir la liquidation du préjudice lié à la tierce personne. Dans un arrêt du 10 juin 2008, la cour d'appel de Limoges a confirmé le jugement constatant l'accord des parties sur le montant des sommes relatives au capital et à la rente trimestrielle. La Cour de cassation casse l’arrêt le 20 janvier 2010. Rappelant que le tuteur ne peut transiger au nom (...)
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