La voie administrative de changement de nom ne permet pas de remettre en cause la modification d'un nom par légitimation

La voie administrative de changement de nom ne permet pas de remettre en cause la modification d'un nom par légitimation

M. C. et Mme B. ont demandé par voie administrative le changement le nom de leurs enfants Jules et Clara C. en celui de B. La garde des Sceaux leur a opposé un refus. Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C. et Mme B. d'annulation de cette décision. La cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement. Elle a estimé que, le fils aîné pouvant se prévaloir d'une possession d'état suffisante pour justifier le changement de nom (...)
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