Les autorités polonaises peuvent refuser à un homme transgenre de retirer de son acte de naissance la mention du sexe qui lui a été assigné à ...
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CEDH : retrait de son droit de vote à une personne sous tutelle
Viole l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention le retrait automatique de son droit de vote à une personne au seul motif de son ...
CJUE : acte de naissance établi par l'Etat membre d'accueil et parents de même sexe
L’Etat membre, dont est ressortissant un enfant mineur dont l’acte de naissance établi par l’Etat membre d’accueil désigne comme ses ...
QPC : déclaration recognitive de nationalité française
Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité ...
Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le ...
Changement de nom de l'enfant de parents divorcés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un ...
Un répertoire unique dédié aux majeurs protégés : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un répertoire unique nationale et centralisé des personnes majeures ...
CEDH : l'attribution automatique du nom du père est discriminatoire
Les raisons ayant poussé la législation espagnole à prévoir l’automaticité de l’attribution du nom de famille du père suivi par celui de la ...
Changement de nom : un secret de famille constitue-t-il un intérêt légitime ?
L'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi doit ...