Application des exceptions de la compensation légale aux compensations judiciaires

Application des exceptions de la compensation légale aux compensations judiciaires

Les exceptions aux règles de la compensation légale ne s’appliquent pas aux compensations judiciaires.

Deux personnes ont été appelées à une succession : la fille du défunt et sa compagne, instituée légataire de la quotité disponible la plus large.Un jugement a ordonné le partage de la succession et a retenu que la conjointe avait recelé plusieurs sommes au préjudice de la succession. Reprochant à la fille du de cujus d’occuper une maison sans droit (...)
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