Recevabilité d'une action en contestation de l'offre du Fiva

Recevabilité d'une action en contestation de l'offre du Fiva

L’action en contestation, par l'administrateur judiciaire désigné par le juge des tutelles, d’une indemnisation proposée le Fiva, dans le cadre d’un préjudice subi par un mineur, est recevable, dès lors que le délai pour saisir le juge des tutelles n'a pas couru à l'égard d'un des administrateurs légaux, n'ayant pas reçu la notification de proposition. 

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) a été saisi d’une demande (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
https://socialbarandgrill-il.com/ situs togel omtogel omtogel dentoto https://dentoto.cc/ https://dentoto.vip/ https://dentoto.live/ https://dentoto.link/ situs toto toto 4d dentoto https://vlfpr.org/ http://jeniferseo.my.id/ https://seomex.org/ https://omtogel.site/ personal-statements.biz https://www.simt.com.mk/ https://vivigrumes.it/ https://fayonthereds.com/ https://interpolymech.com/ https://frusabor.com/ https://www.ibcmlbd.com/ https://uhra.com.ua/ https://tirante.org/ https://e-jmsb.id/http://esurat.iainutuban.ac.id/files/-/sgacor/