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Copropriété : régularisation d'une procédure engagée par une personne non habilitée

Copropriété : régularisation d'une procédure engagée par une personne non habilitée

Le syndicat des copropriétaires d'un l'immeuble a assigné le syndic de copropriété en réparation des préjudices causés par la faute du syndic dans la gestion des réseaux d'eau et d'électricité et en mise en conformité de ces réseaux. Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Chambéry a annulé les assignations et la procédure subséquente pour défaut de pouvoirs du propriétaire de lots, qui avait été mandatée par l'assemblée (...)
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