Sur les limites de l'obligation du bailleur d'assurer à son locataire une jouissance paisible de la chose louée

Sur les limites de l'obligation du bailleur d'assurer à son locataire une jouissance paisible de la chose louée

Dans un arrêt du 21 novembre 2007, la cour d'appel de Besançon a validé le congé donné par un bailleur et a rejeté la demande reconventionnelle de la locataire en résiliation judiciaire du bail. La cour a relevé que la locataire n'ignorait pas que l'accès à l'appartement du premier étage se faisait par l'entrée du local commercial situé au rez-de-chaussée et dans lequel s'exerçait le fonds de commerce qu'elle avait cédé sans avoir pris quelque mesure que (...)
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