Solidarité entre époux et indemnité d'occupation

Solidarité entre époux et indemnité d'occupation

Un office public d'HLM a donné à bail un logement à des époux puis les a assignés pour faire constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire et obtenir leur expulsion ainsi que leur condamnation solidaire à lui payer une certaine somme à titre de provision sur des loyers, charges et indemnités d'occupation. La cour d'appel de Nîmes a condamné l'épouse, en instance de divorce, solidairement avec son époux au paiement des indemnités (...)
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