Le bailleur a l'obligation de tenir les pièces justificatives des charges à la disposition des locataires

Le bailleur a l'obligation de tenir les pièces justificatives des charges à la disposition des locataires

Des locataires se sont opposés à la demande en paiement de charges formée par les bailleurs et ont sollicité le remboursement des charges qu'ils avaient acquittées. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande, retenant que les bailleurs avaient produit un décompte de leur créance ainsi que le détail des charges locatives pour les années 1994 à 2004 inclusivement, et qu'il ressortait de ces documents non contredits par les autres pièces du dossier (...)
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