Logement non décent : paiement du loyer avec déduction des allocations de logement

Logement non décent : paiement du loyer avec déduction des allocations de logement

Lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de celui-ci, le bailleur ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement.

Dans un arrêt du 14 décembre 2023 (pourvoi n° 22-23.267), la Cour de cassation rappelle les règles applicables concernant le paiement du loyer en cas de (...)
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