Assignation en référé-expertise et interruption de la prescription acquisitive

Assignation en référé-expertise et interruption de la prescription acquisitive

L'assignation en référé-expertise est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.

Deux personnes sont propriétaires d'une parcelle cadastrée contiguë, au sud, à celle appartenant à une autre personne, laquelle desservait un autre fonds. En mars 2009, contestant l'emplacement d'un mur édifié en 1986 par les deux propriétaires de la parcelle cadastrée, le voisin et le propriétaire du fonds les ont, en référé, assignés en expertise. Après (...)
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