Le fait qu’une loi étrangère déclare imprescriptible l'action en recherche de paternité ne suffit pas à caractériser à lui seul une contrariété à l'ordre public international français.
Deux sœurs ont été inscrites sur les registres de l'état civil comme nées en France de nationalité allemande. Elles ont assigné la veuve de M. Y. et ses quatre filles pour faire juger que M. Y. était leur père.Le tribunal a déclaré la loi allemande applicable et ordonné avant dire droit une expertise biologique. Le 28 janvier 2014, la cour d'appel de Paris applique la loi allemande et dit que M. Y. est le père des deux sœurs et que mention en sera portée (...)
Cet article est réservé aux abonnés