Limite entre la présentation d'un investissement au rendement garanti et les moyens pour y parvenir ...
Nullité du droit de repentir d'un bailleur dont le but était de faire échec à tout risque de paiement d'une indemnité d'éviction ...
Adoption par le CNB du cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire ...
Si les père et mère de l’adopté ne sont tenus qu’à titre subsidiaire de lui fournir des aliments, cette subsidiarité n’est pas exclusive d’une contribution partielle ...