Mme X. a contesté devant un juge de l'exécution les mesures qu'une commission de surendettement avait recommandées à son égard. Mme X. sollicitait, d'une part, que le montant du prix de vente d'un bien immobilier vendu sur saisie immobilière, à la demande de la société créancière ayant prêté les fonds nécessaires à son achat, s'impute sur le capital restant dû à cette société, en application de l'article L. 331-7, 4° du code de la consommation, et (...)
Cet article est réservé aux abonnés