Modification des supports du contrat d'assurance vie : précisions sur le point de départ de la prescription de l'action des souscripteurs

Modification des supports du contrat d'assurance vie : précisions sur le point de départ de la prescription de l'action des souscripteurs

Des époux et leurs enfants ont souscrit des contrats d'assurance vie multisupports par l'intermédiaire d'un courtier d'assurances. Lui reprochant d'avoir exercé abusivement du droit de modifier la liste des supports, les souscripteurs ont assigné devant le tribunal de commerce la société d'assurance et le courtier aux fins de les voir condamner à remettre rétroactivement à leur disposition l'intégralité des supports financiers ayant existé au jour de la (...)
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