Fin de la vignette verte au 1er avril 2024

Fin de la vignette verte au 1er avril 2024

Un décret simplifie les modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire à compter du 1er avril 2024.

Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, publié au Journal officiel du 9 décembre 2023, fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l'obligation d'assurance automobile visée à l'article L. 211-1 du code des assurances. Ainsi, il prévoit la fin de l'obligation, pour les conducteurs de (...)
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