Responsabilité civile professionnelle : exclusion de garantie formelle des dommages corporels causés par l'amiante

Responsabilité civile professionnelle : exclusion de garantie formelle des dommages corporels causés par l'amiante

Est formelle la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels […] causés par l'amiante". Dénature cette clause la cour d'appel qui retient qu'elle ne peut recevoir application que pour les dommages causés directement par l'amiante et que tel n'est pas le cas du préjudice d'anxiété subi par les salariés d'une entreprise inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit au versement de (...)

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