Obligation de l'assureur quant à l'information de l'assuré sur la prescription

Obligation de l'assureur quant à l'information de l'assuré sur la prescription

L’assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différentes causes d'interruption de prescription et le point de départ de la prescription, mais il n'est pas tenu de préciser que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée.

Il résulte de l'article R. 112-1 (...)
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