Mensonge de l'assuré : la déchéance est-elle proportionnée ?

Mensonge de l'assuré : la déchéance est-elle proportionnée ?

La Cour de cassation précise que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre n'est pas une sanction disproportionnée lorsque la mauvaise foi de l'assuré est établie.

Une assurée dont l'appartement a été endommagé par un incendie a été indemnisée par l'assureur de la copropriété des dommages causés à la structure de son appartement.Elle a assigné son assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir (...)
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