En l'absence de stipulation le précisant, la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance n'emporte pas extinction de ses effets ...
Brève : adoption par la Commission européenne d'un nouveau règlement d'exemption en faveur du secteur de l'assurance ...
La Commission adopte une recommandation sur l'étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros ...
Brève : l'AMF et la Dubaï Financial Service Authority (DFSA) signent une convention en matière d'assistance et de coopération mutuelle ...