La Cour de cassation juge que, même s’étant maintenu abusivement dans la SCP, un notaire avait droit, aussi longtemps qu'il détenait ses parts, à la rétribution de ses apports en capital.
Un notaire associé à deux confrères au sein d’une société civile professionnelle (SCP) a, même après avoir cessé toute activité puis fait valoir ses droits à la retraite, refusé de se retirer de la SCP, alors qu’il avait été déclaré démissionnaire d'office par arrêté ministériel. Ses confrères ont alors recherché sa responsabilité pour s'être maintenu abusivement dans la SCP. La cour d'appel de Rennes, saisie sur renvoi après cassation, a (...)
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