hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L'état de cessation des paiements de l'agriculteur n'a pas été caractérisé

L'état de cessation des paiements de l'agriculteur n'a pas été caractérisé

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire après résolution du plan pour inexécution, le juge prive sa décision de base légale faute de s'être expliqué sur le passif exigible et l'actif disponible pour constater la cessation des paiements.

Un jugement a arrêté le plan de redressement d'un agriculteur pour une durée de treize années.Le commissaire à l'exécution du plan, a demandé la résolution de ce plan et l'ouverture d'une liquidation (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules