Figurer sur la liste des créanciers vaut-il déclaration de créance ?

Figurer sur la liste des créanciers vaut-il déclaration de créance ?

Le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, en précisant l'identité de son créancier et le montant de la créance, est présumé avoir déclaré cette créance pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance.

Après sa mise en sauvegarde, un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) a remis au mandataire judiciaire, conformément à l'article L. 622-6 du code de commerce, (...)
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