Le prêt familial et amical, actif disponible ?

Le prêt familial et amical, actif disponible ?

Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif disponible.

Un viticulteur a été mis en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redressement d'une durée de quinze ans.Au cours de l'exécution du plan, la Caisse régionale de mutualité sociale agricole (MSA), soutenant que ses cotisations étaient impayées, a assigné l'agriculteur en (...)
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