Déclaration d'une créance d'intérêts de retard

Déclaration d'une créance d'intérêts de retard

Est irrégulière la déclaration de créance qui ne contient aucune précision sur les modalités de calcul des intérêts de retard ni référence expresse à un décompte énonçant ce mode de calcul.

Une banque a consenti à une société un prêt d'un montant de 1.250.000 € en capital, remboursable, en sept échéances annuelles de 178.571,43 € chacune.A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a déclaré au titre du prêt (...)
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