Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l'AN

Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière.

Le projet de loi  ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 mai 2020. Les ordonnances qu'il s'agit de ratifier sont les suivantes :- l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de (...)
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