Manquements sur les informations précontractuelles : consentement du consommateur vicié

Manquements sur les informations précontractuelles : consentement du consommateur vicié

Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information précontractuelles à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat.

A l'occasion d'une foire, des acquéreurs ont conclu avec un vendeur un contrat portant sur l'acquisition, l'installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques.Invoquant des carences dans les mentions devant figurer sur le bon de (...)
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