Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés

Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés

La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à l'objectif légitime de protection de l’acheteur et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur à un procès équitable.

Une société a acquis un tracteur avec une déchiqueteuse de bois. Soutenant que le moteur du tracteur était affecté d'un vice caché, elle a assigné le vendeur en résolution judiciaire du contrat de vente. La (...)
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