Clause abusive : résiliation de plein droit après mise en demeure sans préavis d'une durée raisonnable

Clause abusive : résiliation de plein droit après mise en demeure sans préavis d'une durée raisonnable

Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable. Une telle clause est abusive.

Par acte notarié du 22 juillet 2008, une (...)
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