Un décret précise les condition d'utilisation des termes "reconditionné" ou "produit ...
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Un décret apporte des modifications au code de la consommation en matière de communications électroniques, de droit des consommateurs, ...
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du 27 novembre ...
Le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force exécutoire à la ...
Le tribunal correctionnel de Châteauroux condamne à des peines de prison les dirigeants de la société Coveix qui vendait des ...
Un décret prévoit l'obligation, à compter du 1er mars 2022, d'indiquer la mention de l'origine ou de la provenance de certaines catégories de ...
Le Conseil d'Etat suspend à titre provisoire l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de ...
Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut plus agir en ...
Justifie sa décision le juge qui retient la mauvaise foi d'une débitrice souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement alors qu'elle ...