Loyers commerciaux : point de départ des intérêts légaux

Loyers commerciaux : point de départ des intérêts légaux

Le Cour de cassation valide le motif de déplafonnement du loyer mais censure la cour d'appel en ce qui concerne la fixation du point de départ des intérêt au taux légal. 

En l'espèce, une société bailleresse a donné à bail des locaux à usage commercial à une société preneuse. Après avoir proposé le renouvellement du bail, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. La locataire fait grief à (...)
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