Résiliation du bail : action d'un copropriétaire en lieu et place du copropriétaire-bailleur

Résiliation du bail : action d'un copropriétaire en lieu et place du copropriétaire-bailleur

Tout copropriétaire peut exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.

Dans un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 20-18.327), la Cour de cassation rappelle qu'en application de l’article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, un syndicat de copropriétaires a, en cas (...)
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