Lors de la résiliation amiable du bail, les mobiles du bailleur sont indifférents.
Les propriétaires de parcelles ont conclu un compromis de vente portant sur celles-ci avec une société. Suivant ce compromis, les vendeurs s’engageaient à faire procéder aux formalités pour résilier le bail rural bénéficiant à M. X., tandis que l’acquéreur s’engageait à lui payer les indemnités dues au titre de la sortie de bail. Cette offre de sortie amiable a été discutée puis acceptée par M. X., qui a formalisé son acceptation par acte (...)
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