Une proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias en discussion devant le Sénat ...
La liquidation judiciaire d'un agriculteur bénéficiant d'un plan de redressement n'implique pas la demande préalable de désignation d'un conciliateur ...
Un cybermarchand est un commerçant en ligne qui doit respecter les règles de transparence imposées par LCEN ...
Agent commercial : prise en compte de la fiscalisation de l'indemnité de fin de contrat, la Cour de cassation tranche ...
CJCE : confirmation des amendes infligées par la Commission européenne pour entente sur le marché des produits à base de carbone et de graphite ...