La démission d'un dirigeant social constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès qu'il a été porté à la connaissance de la société. Il peut être dérogé à cette règle par la commune intention des parties de lier la date d'effet de la démission avec la fin du préavis.
M. Y. et la société A. ont cédé à la société B. 83 % des actions de la société C. et signé un contrat d'option de vente et d'achat du solde des actions. Concomitamment, la société B. a conclu avec la société A. un contrat de services et avec M. Y. un contrat de management stipulant un préavis de quatre mois en cas de démission. Les 18 septembre et 5 novembre 2012, M. Y. s'est démis de ses divers mandats sociaux. M. Y. et la société A. ont levé (...)
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