Les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Un jugement du 26 mars 2010 a condamné une société civile immobilière à payer la somme de 72.260,83 € à une association. La signification de cette décision à la SCI a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses.Par acte du 30 janvier 2012, l'association a assigné son associé en paiement de la somme susvisée, en faisant valoir que, son recouvrement auprès de la SCI étant impossible. La cour d’appel de Versailles déboute l’association (...)
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