Le bureau de vente constitue un établissement secondaire dès lors qu’il est distinct de l'établissement principal ou siège social du promoteur et du professionnel, dirigé par eux-mêmes ou par un délégataire et qu’y sont accomplis des actes juridiques avec les tiers.
Les textes règlementant l’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce imposent aux professionnels concernés de déclarer, pour l’obtention de la carte professionnelle à laquelle ils sont assujettis, chaque établissement, succursale, agence ou bureau, même s’ils ne sont ouverts qu’à titre temporaire. Ils doivent de même déclarer leur fermeture.L’obligation s’étend aux locaux provisoires, (...)
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