La Cour de cassation rappelle que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, les statuts ne pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi.
L'associé d'une société par actions simplifiées a été exclu par délibération de l'assemblée générale des associés. Celui-ci a demandé en justice l'annulation de cette délibération et sa réintégration arguant que la décision avait été prise en application d'une clause des statuts devant être réputée non-écrite. La cour d'appel de Douai accueille cette demande estimant que l'exclusion était nulle puisque fondée sur une clause des statuts (...)
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