Publication au JO d'un décret fixant les seuils de capital social maximum dans le cas où les sociétés n'ont pas reconstitué leurs capitaux ...
Publication au JO d'un décret fixant les seuils de capital social maximum dans le cas où les sociétés n'ont pas reconstitué leurs capitaux ...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, ...
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire après résolution du plan pour inexécution, le juge prive sa décision de base légale faute de ...
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant la partie réglementaire du code monétaire et ...
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, le 3 janvier 2018, la société de gestion, en tant que représentant ...
Lorsque le juge-commissaire, constatant l'existence d'une contestation des créances déclarées excédant ses pouvoirs juridictionnels, invite l'une ...
Saisi d'une contestation élevée par le débiteur sur la validité du contrat qui constitue la source de la créance déclarée, le juge de la ...
Le créancier d’un propriétaire antérieur qui a régulièrement fait connaître au liquidateur judiciaire l’existence de son droit de suite ...
C'est la loi de la source qui détermine la qualité de créancier. Les juges doivent donc se référer au droit du contrat pour identifier le ...