Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à la notion de "marge d’erreur suffisante" ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à la notion de "marge d’erreur suffisante" ...
La notification par laquelle l'agent commercial informe le mandant qu'il entend faire valoir ses droits à réparation et obtenir une indemnité ...
Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions ...
Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant simplification de la vie ...
Le Parlement européen a adopté la proposition de directive obligeant les entreprises à intégrer les droits humains et l'impact environnemental ...
Il y a abus de minorité quand l'attitude du minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et qu'elle procède de l'unique ...
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits ...
Le procédé consistant à scanner des signatures, s'il est valable, ne peut être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique qui ...
L'action en annulation d'une délibération de l'AG d'une SAS pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de ...