Publication de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le ...
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UE : droits, soutien et protection des victimes de la criminalité
Publication au JOUE d'une directive révisant la directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la ...
QPC : limitation de l'appel de l'accusé à la décision sur la peine
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la limitation de l’appel de l’accusé à ...
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il ...
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, ...
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par ...
QPC : prescription de l'action en matière de diffamation sur des faits pouvant revêtir une qualification pénale
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la prescription de l’action publique et ...
Consultation des auditions de garde à vue par la défense
En refusant le versement des auditions de l'accusé en garde à vue, la cour d'assises des mineurs a méconnu le principe de ...