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Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité a ...
Justice criminelle et respect des victimes : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les députés après passage en Commission mixte ...
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Le projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice ...
Urssaf : droit à la régularisation du trop-versé
La notification par l'Urssaf, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de ...
Relance et décentralisation du logement : adoption au Sénat
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté par les sénateurs en première ...
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L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires et enjoint au propriétaire de Facebook et Instagram de négocier de bonne foi ...
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La proposition de loi relative à la fin de vie a été rejetée par les sénateurs en nouvelle ...
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La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été publiée au Journal ...
Précision sur l'appel des décisions du juge des tutelles par le tuteur sans pouvoir spécial
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TVA : suppression de l'exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités d'alcool
L'administration fiscale apporte des précisions sur la suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA ayant grevé des biens et ...
Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions a ...
Opposabilité de la cession de créance au débiteur : la mise en demeure par la banque vaut notification
Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette ...
CEDH : refus de reconnaître l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une famille homoparentale
Le refus de reconnaissance par les autorités polonaises de liens de filiation légaux établis à l’étranger a méconnu l’intérêt supérieur ...
Géothermie profonde : l'arrêt définitif du site de Vendenheim demeure illégal
L'arrêt définitif de travaux géothermiques ne peut être prescrit sans procédure contradictoire lorsque l'urgence justifie seulement la mise à ...
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Pratiques commerciales trompeuses : condamnation de Volvic pour Greenwashing
Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales ...
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