Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales ...
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Effets de l'arrêté du plan de cession
L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la ...
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Renonciation à la clause de non concurrence en cas de démission
En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou ...
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été adoptée par le Sénat après passage en Commission ...
QPC : médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre Etat
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction de l’inscription au tableau ...
Virement frauduleux : charge de la preuve
L'utilisation du dispositif d'authentification forte ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée ...
CJUE : interdiction des contenus de la chaîne Russia Today via un site internet accessible gratuitement
L’interdiction de diffuser les contenus de la chaîne Russia Today s’applique également à un site Internet accessible gratuitement au public. ...
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Un décret modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le ...
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Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser de ...
QPC : circonstances justifiant l'aggravation de la suspension prononcée par l'AFLD
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Suède : Google condamné pour abus de sa position dominante dans les comparateurs de prix
Le tribunal des brevets et du marché de Stockholm a jugé que Google avait favorisé illégalement, pendant de nombreuses années, son propre ...
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Le projet de loi d’urgence visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire a été adopté au Sénat en première ...
Cour de révision : annulation de la condamnation d'un homme pour meurtres
La Cour de révision annule la condamnation d’un homme pour des meurtres aggravés prononcée en 1997. Cette affaire sera rejugée devant une ...
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence et met à jour sa documentation fiscale sur la quote-part de frais et charges sur plus-values ...
RoundUp : décision de la Cour suprême des Etats-Unis en faveur de Bayer
La Cour suprême des Etats-Unis a rendu une décision en faveur du géant allemand de l’agrochimie Bayer, le fabricant du RoundUp, ce qui devrait ...
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Affaires
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Pratiques commerciales trompeuses : condamnation de Volvic pour Greenwashing
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PI&TIC
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Transposition de la directive CRD 6 : dépôt au Sénat
Fiscal
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Recodification du code des douanes : dépôt au Sénat
Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles
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Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
Judiciaire
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Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : publication de la loi
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Professions
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Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
Perquisition au cabinet d'avocat et motivation de la décision
Le paiement d'une facture ne vaut pas renonciation du client à l'aide juridictionnelle
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
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