Publication au JOUE d’une directive relative au traitement des eaux résiduaires ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Prison : indemnisation d'un détenu qui a subi 67 fouilles intégrales injustifiées
L'Etat voit sa responsabilité pour faute engagée pour les soixante-sept fouilles à nu, prises sans motifs ni justifications apparents, subi par un ...
CEDH : non-sanction contre un revenge porn
Les autorités roumaines ont violé la Convention EDH pour ne pas avoir mené d’enquête effective concernant la plainte d'une jeune femme dont des ...
Délégation de service public et résiliation anticipée : précision sur l'amortissement
Lorsqu'une délégation de service public prévoit le versement de redevances pour la mise à disposition de biens, le délégataire a droit, en cas ...
Comment résoudre une incompatibilité entre une autorisation d'urbanisme et une OAP ?
Une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les dispositions de ...
Pas d'indemnisation des parents de l'enfant décédé d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse
La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillette décédée d’un cancer lié à son ...
Enfant enfermé dans la halte-garderie : la sanction d'exclusion temporaire est trop sévère
La sanction d'exclusion temporaire de 6 mois d'une agente ayant oublié et enfermé involontairement un enfant dans une halte-garderie est ...
Révocation d'un agent public qui organise des soirées musicales
L'agent qui organise des soirées musicales, qui correspond à une activité accessoire non autorisée, est susceptible d'être ...
Cellule Déméter : le Conseil d'Etat rejette le recours de l'association L214 exigeant sa dissolution
Le recours contre la cellule Déméter, qui vise à recueillir des informations pour prévenir des agissements contraires à l'ordre public et à ...