Le tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement ...
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CJUE : obligation d'être muni d'une pièce d'identité en voyage
Un Etat membre peut-il obliger, sous peine de sanction pénale, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un ...
FPH : congés liés à l'enfant
Fixation par décret des conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un ...
Implantation locale des parlementaires : adoption au Sénat
La proposition de loi organique rétablissant la possibilité pour un parlementaire d'être également maire d'une commune de moins de 10.000 ...
Diverses dispositions de vigilance sanitaire : dépôt à l'AN
Un projet de loi permettant de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 l'état d'urgence sanitaire a été déposé à l'Assemblée ...
Evaluation des biotechnologies et OGM : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées ...
Extension de l'urbanisation en zone littorale : prise en compte du SCoT
En exigeant la conformité du permis de construire en zone littorale au SCoT, et non directement aux dispositions particulières de la loi ...
Incompatibilités parlementaires : précisions
Le conseil constitutionnel précise que le régime des incompatibilités parlementaires ne s’applique pas quand les mandats sociaux et les ...