Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard et le financement ...
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Pesticides : le Conseil d'Etat renforce les règles d'épandage
Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la ...
Aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Publication au JO d'un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu ...
Respect des principes de la République : adoption définitive à l'AN
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Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes ...
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Le projet de loi autorisant l’approbation de l'annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement ...
Gestion de la crise sanitaire : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soignant et l'isolement ...
Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne et sa fille de ...
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en lecture définitive. Le ...