Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ...
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PPRI : ne pas oublier le remblai irrégulier
Le préfet peut-il s'abstenir de prendre en compte la présence d'un remblai édifié irrégulièrement pour classer un terrain en zone ...
L'agent muté doit-il signaler qu'il fait l'objet d'une enquête pénale ?
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il ...
Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière
Une réponse ministérielle rapelle qu’un maire ne peut déléguer, même temporairement, à une entreprise privée, la gestion de la déclaration ...
Accident de carnaval de l'adjointe au maire
La commune doit-elle réparer les préjudices subis par une adjointe à la communication renversée par une "Rosalie" lors d’un carnaval municipal ...
Qu'est ce qu'un déchet ?
Le Conseil d’Etat précise la définition de ...
Fonction publique des communes de Polynésie française : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française ...
Monuments historiques : modalités d'affichage des autorisations de travaux
Actualisation des dispositions relatives aux modalités d'affichage des autorisations de travaux sur immeuble classé au titre des monuments ...
Adaptation du code de la commande publique à la loi "Climat et Résilience" : consultation publique
Un projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi “Climat ...