L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE nécessite que ce ...
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Matériel professionnel non restitué : que risque le salarié ?
Un salarié ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts pour n'avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition ...
Temps partiel : la priorité d'accès à un emploi ne concerne pas les emplois occupés par les salariés sous-traitants
La priorité pour l'attribution d'un emploi ne s'applique pas aux emplois occupés par les salariés d'une autre entreprise telle qu'une entreprise ...
Maintien du mandat syndical lors d'un transfert d'entreprise : office du juge
En cas de contestation du maintien de l’autonomie de l’entité transférée conditionnant la persistance d’un mandat syndical, le juge doit ...
Contrôle Urssaf : ne pas attendre le juge pour fournir les justificatifs !
Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu'il devait communiquer, lors des opérations de ...
Accès des membres du CSE aux documents comptables
Tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit ...
Urssaf : droit à la régularisation du trop-versé
La notification par l'Urssaf, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de ...
Amiante : la charge de la preuve revient désormais à la victime
La Cour de cassation juge désormais qu'il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter ...
Renonciation à la clause de non concurrence en cas de démission
En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou ...
Judiciaire
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